Démarchage téléphonique : sans votre accord, c’est interdit

Démarchage téléphonique : sans votre accord, c’est interdit
« Bonjour, je vous appelle au sujet de… » Vous n'avez rien demandé et pourtant, un démarcheur vous propose une assurance, des travaux ou un nouveau contrat. Depuis le 11 août 2026, la règle s'est inversée : un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans avoir obtenu au préalable votre consentement. Seule exception principale : les appels liés à un contrat que vous avez déjà conclu avec lui.

Pas de consentement, pas de démarchage
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d'un acte positif, une case à cocher, par exemple, et non d'une case pré-cochée ou d'un simple silence.
Au moment où il recueille votre accord, le professionnel doit vous indiquer son identité, la nature des produits ou services concernés et la durée du consentement, limitée à un an sans reconduction tacite. Surtout, c'est à lui de prouver que vous avez dit oui. Il doit conserver cette preuve au moins trois ans et vous la communiquer gratuitement sur demande.
Vous pouvez donc lui poser une question simple : « Quand et comment ai-je donné mon consentement pour être appelé ? »

Même avec votre accord, les limites sont strictes
Les appels sont en principe autorisés du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si vous avez expressément accepté une date et un horaire précis. Un même professionnel ne peut pas vous appeler, ni tenter de vous appeler, plus de quatre fois en 30 jours. Si vous refusez la sollicitation pendant l'appel, il doit y mettre fin immédiatement et ne plus vous recontacter.
Dans certains secteurs, le démarchage reste par ailleurs interdit, notamment pour la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le CPF, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Jusqu'à 375 000 € d'amende
Un professionnel qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La décision de sanction fait en outre l'objet d'une publication. Et lorsque les pratiques s'accompagnent d'un abus de faiblesse, les peines encourues sont aggravées.
Et ce n'est pas tout : un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique effectué en violation des règles peut être nul.

Que noter pendant l'appel ?
Inutile de vous lancer dans une longue discussion. Prenez simplement quelques secondes pour relever :
•    le numéro de téléphone ;
•    la date et l'heure de l'appel ;
•    le nom de l'entreprise et, si possible, celui du démarcheur ;
•    le produit ou service proposé ;
•    et, surtout, ce que le démarcheur vous indique sur l'origine de votre numéro ou sur votre prétendu consentement.
Une capture d'écran de votre journal d'appels peut également être utile. Ces éléments permettront de documenter un éventuel signalement.

Comment réagir ?
Si vous n'avez jamais donné votre accord, ou si le professionnel continue à vous appeler malgré votre opposition, vous pouvez le signaler sur Signal Conso (DGCCRF) en joignant les éléments dont vous disposez. 
Vous pouvez aussi, en parallèle, demander au professionnel de supprimer vos coordonnées de ses fichiers.

À retenir
Un appel indésirable ne doit plus être considéré comme une fatalité.  Le principe est désormais clair : ce n’est plus à vous de dire non, c’est au professionnel d’avoir obtenu votre oui.