Dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre

Il arrive fréquemment que des particuliers se voient refuser le dépôt d'une plainte au Commissariat de police ou à la gendarmerie. On peut donc légitimement se poser la question : les policiers peuvent-ils refuser de prendre une plainte relative à une infraction pénale ?
La réponse est clairement donnée dans le Code de procédure pénale. Les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont légalement tenues de recevoir et d'enregistrer les plaintes des victimes d'infractions pénales : l’appréciation définitive de la recevabilité de la plainte relève de l’autorité judiciaire qui se prononcera ensuite. Elles ne peuvent pas non plus imposer l'enregistrement d'une main courante à la place d'une plainte. Car, contrairement à la plainte, la main courante n'entraîne pas automatiquement l'ouverture d'une enquête pénale.

Que dit la loi ?

L’article 15-3 du Code de procédure pénale indique clairement :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents ».
Par ailleurs, l'article 5 de la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes énonce :
« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales, quel que soit le lieu de commission ».
Ainsi, suivant le principe du guichet unique, le plaignant peut porter plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade, même si le service saisi n'est pas territorialement compétent.
Cette Charte est affichée à l'accueil de tous les commissariats et brigades de gendarmerie.
Enfin, l'article R.434-20 du Code de la sécurité intérieure relatif au Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale énonce que :
« Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations ».
L'accueil de la victime et l'enregistrement d'une plainte sont donc, pour le policier ou le gendarme, une obligation à la fois légale et déontologique. Leur non-respect est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire et administrative.
A cet égard, le Procureur général détient un pouvoir de sanction à l’encontre des officiers de police judiciaire qui peut notamment se traduire par le retrait de leur habilitation.
Il est également possible pour certaines infractions de déposer une pré-plainte en ligne, sur le portail officiel du ministère de l'Intérieur et de Service-Public.fr, ce qui permet de formaliser les faits avant de se rendre au commissariat et peut faciliter l'enregistrement.

Comment réagir si le policier refuse d'enregistrer une plainte ?

Il convient de rappeler au policier qu'il est tenu légalement et déontologiquement d'enregistrer toute plainte de victime qui se présente à lui. Si l’agent persiste à refuser, le plaignant peut demander à s’entretenir avec le hiérarchique de l’agent. Pour les raisons indiquées précédemment, il est également important que le plaignant refuse le dépôt d'une main courante à la place d'une plainte.
Chaque officier ou agent de police judiciaire est identifiable par un numéro d'immatriculation administrative (RIO) qui doit obligatoirement être porté de manière visible sur son uniforme. Notez-le.
Si malgré tout l’agent refuse d'enregistrer votre plainte, vous pouvez adresser un courrier directement au Procureur de la République du lieu où l'infraction a été commise ou de celui du domicile de l'auteur de l'infraction, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale. Vous pouvez également saisir l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ou l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) pour signaler le refus abusif.

Conclusion

Une plainte ne constitue pas une faveur accordée au citoyen : c'est un droit garanti par la loi. Le refus d'enregistrement d'une plainte peut avoir des conséquences importantes pour la victime, contribuer à une sous-évaluation de certaines infractions (dans les statistiques officielles) et surtout présenter un risque pour la victime. D’où l’importance, pour les citoyens, de connaître et de faire valoir leurs droits.