Fuite d’eau: la loi peut vous éviter de payer toute la facture

Une fuite invisible peut faire exploser votre facture d’eau. Mais dans certaines situations, la loi vous protège. Encore faut-il connaître vos droits… et agir dans les délais.
Vous rentrez de vacances, relevez votre courrier et découvrez une facture d’eau de 1 500 €, 2 000 €, parfois davantage. Un simple coup d’œil au compteur suffit à comprendre qu’une fuite est restée active pendant votre absence.
Vous n’êtes pourtant pas toujours tenu de payer l’intégralité de cette surconsommation.

Une protection prévue par la loi
Il ne s’agit pas d’un geste commercial du distributeur, mais d’un droit instauré par la loi du 17 mai 2011, dite « loi Warsmann », aujourd’hui codifié à l’article L. 2224-12-4 (III bis) du Code général des collectivités territoriales.
Lorsque la surconsommation résulte d’une fuite sur une canalisation privée située après le compteur et qu’elle dépasse le double de votre consommation habituelle, la part excédentaire ne peut pas vous être facturée.

Un exemple concret
Vous consommez habituellement 100 m³ d’eau par an. Une canalisation se fissure pendant votre absence et votre compteur affiche finalement 450 m³.
Sans cette protection, vous devriez payer les 450 m³.
Avec la loi, votre facture est plafonnée à 200 m³, soit le double de votre consommation habituelle. Les 250 m³ supplémentaires ne peuvent pas vous être facturés.
Selon le tarif pratiqué dans votre commune, l’économie peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros.

Attention, toutes les fuites ne sont pas concernées
C’est le point que beaucoup de consommateurs ignorent.
La protection ne s’applique qu’aux fuites sur une canalisation privée située après le compteur. En revanche, elle ne couvre généralement pas les surconsommations provoquées par:
•    un robinet qui fuit;
•    une chasse d’eau défectueuse;
•    un ballon d’eau chaude percé;
•    un lave-linge ou un lave-vaisselle défaillant;
•    ou tout autre appareil sanitaire ou électroménager.
Ainsi, une chasse d’eau qui coule pendant plusieurs semaines peut entraîner une facture très élevée… sans ouvrir droit au plafonnement prévu par la loi.
 

Et si la fuite provient d’un appareil?

Lorsque la fuite provient d’un appareil sanitaire ou électroménager, la loi Warsmann ne s’applique généralement pas.
En revanche, selon les garanties souscrites, votre assurance habitation peut parfois prendre en charge une partie des conséquences financières. Il est donc utile de vérifier votre contrat.
En cas d’absence prolongée, sachez également que certains contrats d’assurance exigent la fermeture de l’arrivée générale d’eau. Même lorsqu’elle n’est pas imposée, cette précaution peut éviter des dégâts importants… et une facture très salée.

Les démarches à respecter
Le plafonnement n’est pas automatique.
Lorsque le distributeur constate une consommation anormalement élevée, il doit vous en informer, au plus tard lors de l’envoi de la facture concernée.
À compter de cette information, vous disposez d’un mois pour:
•    faire réparer la fuite;
•    obtenir du plombier une attestation précisant l’emplacement de la fuite et la date de la réparation;
•    transmettre cette attestation au distributeur.
Sans ce document, ou si le délai n’est pas respecté, vous risquez de perdre le bénéfice de cette protection.
Pendant ce même délai d’un mois, si vous pensez que la surconsommation provient d’un compteur défectueux plutôt que d’une fuite, vous pouvez également demander au distributeur d’en vérifier le bon fonctionnement.

N’oubliez pas la facture d’assainissement
Lorsque l’eau s’est infiltrée dans le sol, elle n’a normalement jamais rejoint le réseau d’eaux usées.
Le distributeur ne peut donc, en principe, pas facturer la redevance d’assainissement sur ces volumes perdus.
Si cette redevance figure malgré tout sur votre facture, demandez-en la rectification.
En cas de refus, ne vous arrêtez pas au premier « non »
Certaines demandes sont rejetées parce que les conditions prévues par la loi ne sont effectivement pas réunies. Mais des refus injustifiés existent également.
Si vous estimez être dans votre droit, demandez toujours une réponse écrite en citant l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de désaccord persistant, adressez une réclamation, puis saisissez gratuitement le Médiateur de l’eau.

Vérifiez en 30 secondes si vous êtes concerné
Répondez à ces quatre questions:
☐ La fuite est-elle située après le compteur?
☐ S’agit-il d’une canalisation et non d’un robinet ou d’une chasse d’eau?
☐ Votre consommation est-elle au moins deux fois supérieure à votre consommation habituelle?
☐ Pouvez-vous transmettre l’attestation du plombier dans le mois suivant l’information du distributeur?
Si vous répondez « oui » à ces quatre questions, vous avez probablement intérêt à demander l’application de la loi Warsmann.

Les 5 réflexes à adopter
🔹 Agissez dans le mois suivant l’information du distributeur.
🔹 Conservez précieusement l’attestation du plombier.
🔹 Vérifiez que la fuite concerne bien une canalisation.
🔹 Contrôlez la redevance d’assainissement figurant sur votre facture.
🔹 En cas de doute, demandez également la vérification du compteur.

À retenir
Une facture d’eau anormalement élevée ne signifie pas toujours que vous devez tout payer. Lorsqu’une fuite touche une canalisation située après le compteur, la loi peut limiter le montant de votre facture, à condition de respecter les démarches et les délais prévus.
Quelques courriers, accompagnés de l’attestation du plombier, peuvent parfois vous faire économiser plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros.

Les textes à connaître
•    Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (« loi Warsmann »).
•    Article L. 2224-12-4 (III bis) du Code général des collectivités territoriales.
•    Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012.